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Soumis par Thane le December 12, 2022

Accueil des mineurs dans les activités du programme Erasmus+

LES SEJOURS SPECIFIQUES (ARTICLE R. 227-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) : ACCUEIL DE MINEURS MODALITES DE DECLARATION – OBLIGATIONS GENERALES DES ORGANISATEURS

 
Au moins sept mineurs pour votre projet Erasmus+ Jeunesse et Sport ?

Votre séjour doit être déclaré auprès de votre Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES) de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de votre siège social ou domicile si vous êtes établi en France ou auprès du SDJES de la DSDEN du lieu du déroulement du séjour si vous êtes établi à l’étranger.

 

Tout organisme présentant une demande de subvention auprès de l’Agence Erasmus+ Jeunesse & Sport ou accueillant un projet sur le territoire national en qualité de partenaire s’engage à remplir ces conditions :

 

1/ L’obligation de déclaration

Les séjours, dès lors qu’ils concernent au moins 7 mineurs, pour une durée d’au moins une nuit, sont des séjours spécifiques. Les modalités de déclaration et les conditions d’encadrement de ce type de séjours figurent ci-après.

Tous les échanges de jeunes et toutes les activités de mobilité de participation des jeunes financés par le programme Erasmus+ doivent faire l’objet d’une déclaration (que l'activité soit financée par l'Agence française ou accueillie en France).

 

Siège de l'organisateur

France & étranger

Lieu du séjour

France & étranger

Seuil déclaratif

Au moins 7 mineurs (la totalité de l'effectif doit être déclarée) dès la première nuit

Déclaration et délai

  • Auprès du SDJES du siège sociale ou du domicile de l'organisateur s'il est établi en France

  • Auprès du SDJES du lieu où se déroule l'activité si l'organisateur est établi à l'étranger.

La déclaration comporte deux fiches : une fiche initiale déposée au plus tard deux mois avant le début de l'activité et une fiche complémentaire déposée au plus tard 8 jours avant le début de l'activité.

Encadrement et qualification

Au moins un adulte (chef de groupe/leader) par groupe disposant d'une expérience pédagogique avérée et/ou d'une formation pédagogique jeunesse. Au moins un adulte supplémentaire par tranche de 12 mineurs (application de la règle la plus contraignante).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2/ Les critères exigés par l'Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport pour encadrer les mineurs

L’équipe d’encadrement des échanges de jeunes et des activités de mobilité de participation des jeunes subventionnés par le programme Erasmus+ doit se composer au minium d’une personne majeure par groupe, assumant le rôle de chef de groupe (leader) - tel que défini dans le guide du programme Erasmus+. Pour tous les leaders, vérifier s’ils ne font pas l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer ni d’une incapacité en application de l’article L. 133-6 du code de l’éducation.

 

3/ Les modalités de la déclaration

La déclaration s’effectue auprès du SDJES du domicile ou du siège social de la structure française porteuse ou partenaire du projet. Elle se fait en deux temps :

  1. Le dépôt d’une déclaration préalable au moins deux mois avant le début du séjour. Elle comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli. Elle se fait soit sur un formulaire papier selon les modalités prévues à l’annexe I de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article R.227-2 du code de l’action sociale et des familles, soit en ligne par le biais d’une télé-procédure.
  2. L’envoi d’une fiche complémentaire, qui précise les conditions réelles d’encadrement, conforme au modèle défini en annexe I-3 de l’arrêté susmentionné. Elle doit être envoyée au moins 8 jours avant le début du séjour.

 

Autres obligations ?

  • En matière d’hébergement

Lorsque l’hébergement des mineurs se déroule en France, les bâtiments doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES) dans les conditions mentionnées à l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R.227-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur (art. L. 227-5 et R. 227- 5 du CASF).

L’accueil doit être organisé de façon à permettre aux filles et aux garçons de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un couchage individuel (art. R 227-6 du CASF).

  • En matière de suivi sanitaire

L’accueil doit disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (art. R 227-6 du CASF).

La/le responsable du séjour désigne une personne pour assurer le suivi sanitaire des mineurs accueillis. Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu (art. R .227-9 du CASF).

L’admission d’un mineur est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations légales en matière de vaccination (art. R.227-7 du CASF).

La/le responsable légal/e du mineur doit fournir à l’organisateur tout renseignement d’ordre médical indispensable au bon suivi sanitaire du mineur (art. R.227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles).

  • En matière d’assurance

L’organisateur doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités qu’il propose. Les assurés doivent être tiers entre eux (art R.227-27 du CASF). Elle/Il doit également informer les responsables légaux des mineurs accueillis de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent être exposés ces mineurs à l’occasion des activités qu’ils pratiquent.

  • En matière de projet éducatif

La structure française porteuse ou partenaire du projet doit détailler le projet éducatif, c’est-à-dire, le volet pédagogique de la demande de subvention ERASMUS+.


Documentation et textes de référence

- Guide    du    programme   Erasmus+ :     https://www.erasmusplus-jeunesse.fr/comment/espace- ressource/guide_du_programme_et_fiches_techniques_202

- Règlementation relative aux accueils collectifs de mineurs : http://www.jeunes.gouv.fr

- Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES) de votre siège social (organisateur français)

- Code de l’action sociale et des familles, articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227- 30.